Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bf4ed1b-9bc2-4eaf-8b0c-4287187c008a
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486213/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486213/article-13/versions/5bf4ed1b-9bc2-4eaf-8b0c-4287187c008a/
Sommaire du texte
Texte
Lors de leur recrutement, les agents contractuels sont affectés selon les nécessités du service.
Le contrat des agents mentionnés au présent article est réputé caduc si, en l'absence d'empêchement reconnu valable, ils ne prennent pas leurs fonctions à la date qui a été fixée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-44 1979-01-18
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1