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Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - Article 12

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Mise à jour en retard — 61fa56f9-4f88-4cba-ad65-da1dcf9dd853
Début de validité
1 janvier 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486212/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486212/article-12/versions/61fa56f9-4f88-4cba-ad65-da1dcf9dd853/
Sommaire du texte

Les agents contractuels sont affectés dans les greffes des conseils de prud'hommes à un emploi d'un niveau hiérarchique correspondant à celui auquel ils sont classés.

Ils peuvent, si l'intérêt du service l'exige, être affectés à un emploi de niveau différent dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 64 et 65 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1

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