Attributions

A cet effet, la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques consulte tous les services intéressés et donne ensuite son avis sur les projets de stations, compte tenu de leur destination, de leurs caractéristiques radio-électriques, des servitudes éventuellement nécessaires à leur protection, de la nature des installations, des conditions d'exploitation et de l'impact sur l'environnement.

En raison de la rareté des sites favorables, la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques propose les réserves de terrains nécessaires à l'implantation des stations, provoque la création de zones de groupement des stations des diverses administrations entre elles ou avec celles qui relèvent de la Commission nationale de la communication et des libertés lorsque des emplacements communs sont jugés nécessaires. Elle prévoit les mesures de protection de ces zones et désigne, parmi les utilisateurs, le responsable de leur coordination interne.

Elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations et zones de groupement, en liaison avec les services et organismes compétents.

La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques définit après concertation de tous ses membres la procédure à suivre pour les consultation et avis prévus à l'article 2. Elle tient compte le cas échéant des avis de la commission des servitudes radio-électriques ou de la commission des stations terriennes.

Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.