Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 684e9d0e-99fb-4628-99c0-bc8c8644fd2f
- Début de validité
- 23 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536337/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536337/article-9/versions/684e9d0e-99fb-4628-99c0-bc8c8644fd2f/
Sommaire du texte
Texte
Le président du comité de coordination des télécommunications, les secrétaires généraux, directeurs et chefs de service intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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