Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb310360-b30b-4c9f-9630-cf1f7ccad236
- Début de validité
- 23 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536340/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536340/article-5/versions/cb310360-b30b-4c9f-9630-cf1f7ccad236/
Sommaire du texte
Texte
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est présidée par le membre du Conseil d'Etat, membre du comité de coordination des télécommunications. Elle comprend :
1° Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président ;
2° Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ;
3° Des représentants des départements ministériels chargés de : la défense, la culture, la communication, l'intérieur, l'équipement, l'aménagement du territoire, les transports, les départements et territoires d'outre-mer, l'industrie, l'agriculture, les télécommunications, la mer.
La commission peut inviter à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-689 1987-08-19