Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92402307-84c6-4133-9676-947055737269
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006536343/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006536343/article-7/versions/92402307-84c6-4133-9676-947055737269/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-820 1984-09-06 art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-821 1984-09-06
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-689 1987-08-19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 222