Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3b097c5-8a6d-4729-8243-197fdc40f04f
- Début de validité
- 15 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323142/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323142/article-6/versions/b3b097c5-8a6d-4729-8243-197fdc40f04f/
Sommaire du texte
Texte
La valeur locative mentionnée à l'article 5 est déterminée par application d'un tarif d'évaluation établi par commune conformément aux dispositions de l'article 13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 141 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 141