Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abc3fac9-b57f-415c-9f3c-1c5f021470fe
- Début de validité
- 15 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323145/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323145/article-9/versions/abc3fac9-b57f-415c-9f3c-1c5f021470fe/
Sommaire du texte
Texte
Les droits réels immobiliers individuels de personnes de statut civil de droit commun ou particulier sont imposés à la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties sur les bases résultant de la révision quinquennale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 141 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 141