Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c99dbbe7-daa0-4e06-a49f-656fae89365d
- Début de validité
- 19 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323150/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323150/article-12/versions/c99dbbe7-daa0-4e06-a49f-656fae89365d/
Sommaire du texte
Texte
Le congrès du territoire peut appliquer une correction à la surface des biens imposables en fonction de l'utilisation qui en est faite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-844 1986-07-17 art. 48 JORF 19 juillet 1986
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 141 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 141