Chapitre III : Relâches forcées.

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Version: Mise à jour en retard — 3ba74636-db9e-4948-b9f8-8d9cd88683f7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Titre IV : Opérations de dédouanement
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Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
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Titre VI : Dépôt de douane
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Titre VII : Opérations privilégiées
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Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
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Titre IX : Navigation
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1. Chapitre Ier : Régime administratif des navires
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2. Chapitre II : Dispositions particulières.
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3. Chapitre III : Relâches forcées.
  1. Article 261
  2. Article 262
4. Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
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Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
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Titre XI : Zones franches.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
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Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Titre IV : Opérations de dédouanement
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Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
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Titre VII : Opérations privilégiées
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Titre IX : Navigation
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1. Chapitre Ier : Régime administratif des navires
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3. Chapitre III : Relâches forcées.
  1. Article 261
  2. Article 262
4. Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
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Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :

a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article 69 ci-dessus ;

b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 72 ci-dessus.

Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par le service des douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 1949 Version — VIGUEUR
1 janvier 1949 Version — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Article 4

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