Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

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Sommaire du texte

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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1. Titre Ier : Des droits civils
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2. Titre Ier bis : De la nationalité française
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  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
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  2. Chapitre II : De la nationalité française d'origine
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  3. Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
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  4. Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
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  5. Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
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  6. Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
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  7. Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
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  8. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
    
    Article 33
    
    Article 33-1
    
    Article 33-2
3. Titre II : Des actes de l'état civil
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4. Titre III : Du domicile
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5. Titre IV : Des absents
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6. Titre V : Du mariage
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7. Titre VI : Du divorce
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8. Titre VII : De la filiation
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9. Titre VIII : De la filiation adoptive
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10. Titre IX : De l'autorité parentale
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11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
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12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
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13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
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14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
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15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Historique
Provenance

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Sommaire

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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1. Titre Ier : Des droits civils
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  3. Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
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  4. Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
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  5. Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
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  6. Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
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  7. Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
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  8. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
    
    Article 33
    
    Article 33-1
    
    Article 33-2
3. Titre II : Des actes de l'état civil
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4. Titre III : Du domicile
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5. Titre IV : Des absents
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6. Titre V : Du mariage
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7. Titre VI : Du divorce
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8. Titre VII : De la filiation
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9. Titre VIII : De la filiation adoptive
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10. Titre IX : De l'autorité parentale
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11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
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12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
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13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
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14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
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15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
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Articles et annexes

Pour l'application du présent titre :

1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Notes

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Historique

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Évolution juridique

26 janvier 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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