Code civil - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc88fd72-37a2-41bc-9cc7-a833e8546268
- Début de validité
- 26 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420781/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420781/article-33/versions/dc88fd72-37a2-41bc-9cc7-a833e8546268/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent titre :
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 158 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 () JORF 26 janvier 2007
Citations
- CITATION Constitution 1958-10-04 art. 74 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code civil - art. 21-28 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-29 (V)
- CITATION Code civil - art. 68 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 130
Citations
- CITATION Article 21-28
- CITATION Article 21-29
- CITATION Article 68
- CITATION Article 68
- CITATION Article 68
- CITATION Article 21-28
- CITATION Article 21-28
- CITATION Article 21-28