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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L3211-22

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Version
Mise à jour en retard — 678b7242-589d-4bf0-b677-ef11f831f643
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361443/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361443/article-l3211-22/versions/678b7242-589d-4bf0-b677-ef11f831f643/
Sommaire du texte

Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.

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  1. Version L3211-22 — VIGUEUR

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