Code général de la propriété des personnes publiques - Article L3211-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eee10fa1-c339-4d1c-a37a-231e732e9b3b
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026948263/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026948263/article-l3211-21/versions/eee10fa1-c339-4d1c-a37a-231e732e9b3b/
Sommaire du texte
Texte
L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être échangés qu'avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat L41 ecqc les aliénations par voie d'échange
- CONCORDE Code du domaine de l'Etat - art. L41 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 51 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-35 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-40 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5164-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5541-5 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5641-7 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-5-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 51
Citations
- CITATION Article L3211-5-1