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  4. Partie réglementaire
  5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  6. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  7. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  8. Chapitre VIII : Positions statutaires
  9. Section 1 : Activité
  10. Sous-section 2 : Congé de maternité

Sous-section 2 : Congé de maternité

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Mise à jour en retard — 3c42483d-fce8-4a52-8164-7b60a83c6adb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000018710639/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000018710639/sous-section-2-conge-de-maternite/versions/3c42483d-fce8-4a52-8164-7b60a83c6adb/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Consulter cette section

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        3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Hiérarchie militaire Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Changements d'armée ou de corps Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Nomination
          5. Chapitre V : Notation Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Avancement Consulter cette section

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          7. Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle Consulter cette section

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          8. Chapitre VII : Discipline Consulter cette section

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          9. Chapitre VIII : Positions statutaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Activité Consulter cette section
              1. Article R4138-1
              2. Article R4138-2
              3. Article R4138-2
              4. Sous-section 1 : Congé de maladie Consulter cette section

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              5. Sous-section 2 : Congé de maternité
                1. Article R4138-4
              6. Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section

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              7. Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              8. Sous-section 4 : Congé d'adoption Consulter cette section

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              9. Sous-section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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              10. Sous-section 5 : Congé de présence parentale Consulter cette section

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              11. Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne Consulter cette section

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              12. Sous-section 7 : Congé de reconversion Consulter cette section

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              13. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise Consulter cette section

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              14. Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées Consulter cette section

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              15. Sous-section 10 : Congé de proche aidant Consulter cette section

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              16. Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne Consulter cette section

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              17. Sous-section 10 : Congé de proche aidant Consulter cette section

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              18. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale Consulter cette section

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            2. Section 2 : Détachement Consulter cette section

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            3. Section 3 : Hors cadres Consulter cette section

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            4. Section 4 : Non-activité Consulter cette section

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            5. Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires Consulter cette section

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          10. Chapitre IX : Fin de l'état militaire Consulter cette section

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        4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES Consulter cette section

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        5. TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Hiérarchie militaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Changements d'armée ou de corps Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Nomination
          5. Chapitre V : Notation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Avancement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VII : Discipline Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Chapitre VIII : Positions statutaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Activité Consulter cette section
              1. Article R4138-1
              2. Article R4138-2
              3. Article R4138-2
              4. Sous-section 1 : Congé de maladie Consulter cette section

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              5. Sous-section 2 : Congé de maternité
                1. Article R4138-4
              6. Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section

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              7. Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section

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              8. Sous-section 4 : Congé d'adoption Consulter cette section

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              9. Sous-section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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              10. Sous-section 5 : Congé de présence parentale Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              11. Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne Consulter cette section

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              12. Sous-section 7 : Congé de reconversion Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              13. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              14. Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées Consulter cette section

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              15. Sous-section 10 : Congé de proche aidant Consulter cette section

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              16. Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              17. Sous-section 10 : Congé de proche aidant Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              18. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale Consulter cette section

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            2. Section 2 : Détachement Consulter cette section

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            3. Section 3 : Hors cadres Consulter cette section

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            4. Section 4 : Non-activité Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires Consulter cette section

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          10. Chapitre IX : Fin de l'état militaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R4138-4

EN VIGUEUR

Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.

Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 1225-30 du code du travail.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 avril 2008 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49
Identifiant de l’import Jurisfac
63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Archive
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