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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  6. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
  7. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL
  8. Chapitre unique

Chapitre unique

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Version
Mise à jour en retard — a3392b6c-9314-42e6-9360-90a4a7f29fc3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023082648/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000023082648/chapitre-unique/versions/a3392b6c-9314-42e6-9360-90a4a7f29fc3/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL Consulter cette section
          1. Chapitre unique
            1. Article L4441-1
            2. Article L4441-2
        5. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL Consulter cette section
          1. Chapitre unique
            1. Article L4441-1
            2. Article L4441-2
        5. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L4441-1

EN VIGUEUR


A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.

Article L4441-2

EN VIGUEUR


L'exercice de la profession de courtier de fret fluvial peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
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