Code des transports - Article L4441-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fb9a10e-cd58-4613-ba99-a2d86a31d4ae
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023082626/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023082626/article-l4441-1/versions/1fb9a10e-cd58-4613-ba99-a2d86a31d4ae/
Sommaire du texte
Texte
A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
- CITATION Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4441-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4441-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CREATION Article Annexe