Section III : L'acte de conciliation

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — e00399f2-4bd5-485b-9b90-beb4f8bb7c9d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac: 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000030360361/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000030360361/section-iii-lacte-de-conciliation/versions/e00399f2-4bd5-485b-9b90-beb4f8bb7c9d/

Sommaire du texte

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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1. Titre Ier : Dispositions liminaires.
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2. Titre II : L'action.
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3. Titre III : La compétence.
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4. Titre IV : La demande en justice.
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5. Titre V : Les moyens de défense.
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6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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8. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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9. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
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10. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
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11. Titre VIII : La pluralité des parties.
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12. Titre IX : L'intervention.
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13. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
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14. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
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15. Titre XI : Les incidents d'instance.
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16. Titre XII : Représentation et assistance en justice.
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17. Titre XIII : Le ministère public.
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18. Titre XIV : Le jugement.
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19. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public
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20. Titre XV : L'exécution du jugement.
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21. Titre XVI : Les voies de recours.
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22. Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
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23. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
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24. Titre XVIII : Les frais et les dépens.
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25. Titre XIX : Le greffe de la juridiction
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26. Titre XIX : Le greffe de la juridiction
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27. Titre XX : Les commissions rogatoires.
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28. Titre XX : Les commissions rogatoires.
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29. Titre XXI : La communication par voie électronique.
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30. Titre XXII : Disposition finale.
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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Livre IV : L'arbitrage.
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes
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Historique
Provenance

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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1. Titre Ier : Dispositions liminaires.
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2. Titre II : L'action.
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3. Titre III : La compétence.
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Articles et annexes

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

Historique

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Évolution juridique

15 mars 2015 Version — VIGUEUR
15 mars 2015 Version — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Connue le 15 septembre 2026 à 09h45Correction des données source
Connue le 20 septembre 2026 à 05h39Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Article 20

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