Section 2 : Couverture numérique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L48

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies

II. - Le B du I s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives à compter du 26 avril 2016

Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l'année de leur encaissement, en section d'investissement.
Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-8-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L33-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L36-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L36-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 52-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L33-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L42-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien, Art. L2125-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L47

A créé les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L35-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L51

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L36-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L48