LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 85
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d8dd4b6f-aee3-499d-bdc2-98d3bb174551
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205238/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205238/article-85/versions/d8dd4b6f-aee3-499d-bdc2-98d3bb174551/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L47
A créé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L51
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L48
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L47 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L35-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L36-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L51