LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 76
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cc684d04-aa5c-4f3d-9c1a-556b270fe30a
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205230/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205230/article-76/versions/cc684d04-aa5c-4f3d-9c1a-556b270fe30a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l'année de leur encaissement, en section d'investissement.
Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d'investissement.
Historique
Évolution juridique
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