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Code civil - Article 2059

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Version
Mise à jour en retard — fe7802f3-ce69-465b-8a9f-ff993999a134
Début de validité
16 septembre 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445686/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445686/article-2059/versions/fe7802f3-ce69-465b-8a9f-ff993999a134/
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