LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1) - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb8f90cf-d562-4111-872f-1403f46e229b
- Début de validité
- 10 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039358652/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039358652/article-29/versions/cb8f90cf-d562-4111-872f-1403f46e229b/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L385-7-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-3-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L942-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-46-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L310-1-1-3
V.-Les I à IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. L511-4-3 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L931-3-8 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L942-6-1 (V)
- CREE Code des assurances - art. L310-1-1-3 (V)
- CREE Code des assurances - art. L385-7-2 (V)
- CREE Code de la mutualité - art. L114-46-3 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L114-46-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L310-1-1-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L385-7-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L931-3-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L942-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-4-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L533-22-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L533-22-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15-3