LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0efe40f9-6700-4040-9f69-981e628d5667
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043976987/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043976987/article-22/versions/0efe40f9-6700-4040-9f69-981e628d5667/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-7
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3, Art. L134-3-1, Art. L134-4-3, Art. L721-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10-4-1
IV.-Le 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L511-7 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4-3 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-10-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 158
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L721-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-4-3