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Version: Mise à jour en retard — 699343c3-3713-4b08-80c9-cef3536805be
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000045703288/2026-11-01#LEGISCTA000045703352
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000045703352/annexe/versions/699343c3-3713-4b08-80c9-cef3536805be/

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Article 3
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Articles et annexes

ANNEXES I À V RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
Départements ministériels

Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)		Formation spécialisée SSCT	Mode de désignation
Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Titulaires	Suppléants	Formation spécialisée SSCT	Mode de désignation
Comité social d'administration ministériel unique	Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Ministre de la transformation et de la fonction publiques	Ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers et établissements publics rattachés : - Caisse d'amortissement de la dette sociale, - Caisse de la dette publique, - Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	54,91	45,09	15	15	OUI	Élection directe Scrutin de liste

Administration centrale

Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)		Formation spécialisée	Mode de désignation
Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Titulaires	Suppléants	Formation spécialisée	Mode de désignation
Comité social unique d'administration centrale	Secrétaire général des ministères économiques et financiers	Ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, y compris les services centraux de la DGCCRF	52,67	47,33	11	11	OUI	Élection directe Scrutin de liste

Autres

Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)		Formation spécialisée SSCT	Mode de désignation
Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Titulaires	Suppléants	Formation spécialisée SSCT	Mode de désignation
Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN	Directeur du SCN	Service TRACFIN	43,80	56,20	3	3	OUI	Élection directe Scrutin de liste
Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires	Chef du Service commun des laboratoires	Service commun des laboratoires	58,58	41,42	7	7	OUI	Élection directe Scrutin de liste
Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor »	Directeur général du Trésor	Services à l'étranger	30,60	69,40	7	7	OUI	Élection directe Scrutin de liste

Notes

Historique

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Évolution juridique

30 avril 2022 Version — ABROGE_DIFF

Corrections de données

Connue le 14 octobre 2026 à 16h48Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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