Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09b75922-37c0-48be-bfd4-478f1312f5dd
- Début de validité
- 30 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045703377/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045703377/article-1/versions/09b75922-37c0-48be-bfd4-478f1312f5dd/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions des titres Ier et II du titre du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4