Annexe

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 39931711-2f69-42c6-b711-a0223e599745
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000051445751/2026-10-31#LEGISCTA000051445765
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000051445765/annexe/versions/39931711-2f69-42c6-b711-a0223e599745/

Sommaire du texte

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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Historique
Provenance

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Sommaire

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

ANNEXE VII
TARIFS DES FORFAITS DE « DIALYSE EN UNITE DE DIALYSE MEDICALISÉE, À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

I. - Les tarifs des forfaits « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :

Code	Libellé	Tarifs
D11	Forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée	281,32
D12	Forfait d'autodialyse simple	269,78
D13	Forfait d'autodialyse assistée	276,03
D14	Forfait d'hémodialyse à domicile	244,70
D15	Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA)	802,66
D16	Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA)	624,72
D20	Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée	431,63
D21	Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire	402,24
D22	Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours	307,80
D23	Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours	241,65
D24	Forfait d'entrainement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée	425,90

II. - Le tarif du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » est fixé comme suit :

Lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement dans les conditions suivantes :
- un supplément pour chaque séance de traitement pour l'hémodialyse à domicile en sus du forfait d'hémodialyse à domicile ;
- trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire.
Le tarif de ce supplément (DTP) est fixé à 25,05 €.

Historique

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Évolution juridique

10 avril 2025 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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