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Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code - Article

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Mise à jour en retard — 05ddd841-79dc-4f39-9830-95a7998d41b4
Début de validité
10 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051445807/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051445807/article/versions/05ddd841-79dc-4f39-9830-95a7998d41b4/
Sommaire du texte


ANNEXE VII
TARIFS DES FORFAITS DE « DIALYSE EN UNITE DE DIALYSE MEDICALISÉE, À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


I. - Les tarifs des forfaits « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :


Code
Libellé
Tarifs

D11
Forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
281,32

D12
Forfait d'autodialyse simple
269,78

D13
Forfait d'autodialyse assistée
276,03

D14
Forfait d'hémodialyse à domicile
244,70

D15
Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA)
802,66

D16
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA)
624,72

D20
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée
431,63

D21
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire
402,24

D22
Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours
307,80

D23
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours
241,65

D24
Forfait d'entrainement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
425,90


II. - Le tarif du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » est fixé comme suit :


Lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement dans les conditions suivantes :
- un supplément pour chaque séance de traitement pour l'hémodialyse à domicile en sus du forfait d'hémodialyse à domicile ;
- trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire.
Le tarif de ce supplément (DTP) est fixé à 25,05 €.

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