Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
CATÉGORIE D'ACTIVITÉS POUR LESQUELLES L'ATTESTATION DE CAPACITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 543-99 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT EST DÉLIVRÉE

Catégorie A1 (gaz à effet de serre fluorés et hydrocarbures)

- les contrôles d'étanchéité des équipements visés à l'article 1^er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 et contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement susmentionné ;
- l'installation des équipements visés à l'article 1^er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement susmentionné ou des fluides frigorigènes hydrocarbures ;
- la réparation, la maintenance ou l'entretien, ainsi que la mise hors service des équipements énumérés à l'article 1^er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 et contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement susmentionné ou des fluides frigorigènes hydrocarbures ;
- la récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques.

La catégorie A1 est subdivisée de façon suivante :

- gaz à effet de serre fluorés (FF) et les hydrocarbures (HC) A1 ;
- gaz à effet de serre fluorés A1 FF ;
- gaz frigorigènes hydrocarbures A1 HC.

Catégorie A2 (gaz à effet de serre fluorés et hydrocarbures)
Les activités sont identiques à la catégorie A1 mais limitées aux équipements ayant une charge inférieure à 3 kg ou, s'ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, contenant moins de 6 kg.
La catégorie A2 est subdivisée de la façon suivante :

- gaz à effet de serre fluorés et les hydrocarbures A2 ;
- gaz à effet de serre fluorés A2 FF ;
- gaz frigorigènes hydrocarbures A2 HC.

Catégorie B (fluide frigorigène : dioxyde de carbone [CO₂/R-744])

- l'installation des équipements, la réparation, la maintenance ou l'entretien, ainsi que la mise hors service des équipements énumérés à l'article 1 du règlement d'exécution (UE) 2024/2215.

Catégorie C (fluide frigorigène : ammoniac [NH₃/R-717])

- l'installation des équipements, la réparation, la maintenance ou l'entretien, ainsi que la mise hors service des équipements énumérés à l'article 1 du règlement d'exécution (UE) 2024/2215.

Catégorie D (gaz à effet de serre fluorés)

- la récupération des gaz dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques pour ce qui concerne des équipements contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ou, s'ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés.

Catégorie E (gaz à effet de serre fluorés)

- les contrôles d'étanchéité des équipements visés à l'article 1^er du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 et contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement susmentionné ; à condition que cette activité ne nécessite pas d'accéder au circuit frigorifique contenant des gaz à effet de serre fluorés précisé ci-avant.

Catégorie V (gaz à effet de serre fluorés)

- les contrôles d'étanchéité, la maintenance et l'entretien, l'assemblage, la mise en service, la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.