Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41563d26-cc9e-4cb9-b563-a1b9f6c252c9
- Début de validité
- 7 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052996984/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052996984/article-9/versions/41563d26-cc9e-4cb9-b563-a1b9f6c252c9/
Sommaire du texte
Texte
Disposition d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est rendu obligatoire au 1er janvier 2027. L'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R.543-99 du code de l'environnement est abrogé au 31 décembre 2026.
Jusqu'au 31 décembre 2026, les attestations de capacité peuvent être délivrées selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 juin 2008. Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont une validité limitée au 12 mars 2029.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - Annexes (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 9 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. Annexe I (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. Annexe II (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. Annexe III (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. Annexe IV (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-99
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe III
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe IV
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-99