Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6203733c-ef88-45e1-8c29-16a0cb620f70
- Début de validité
- 7 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052996982/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052996982/article-8/versions/6203733c-ef88-45e1-8c29-16a0cb620f70/
Sommaire du texte
Texte
L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 et les exigences spécifiques définies à l'annexe V du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-108