Paragraphe 2 : Installations exemptées

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Version: Mise à jour en retard — 68598b11-101c-492f-be0d-a070e916455f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 février 2026 à 21h26
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 14h31 — 6bdf2dd4-4091-46d5-8066-487a2c2bd6c7
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000053562802/2026-10-26
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PARTIE LÉGISLATIVE
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1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
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3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
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4. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
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5. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
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  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  2. Titre II : MOBILITÉS
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  3. Titre III : ENVIRONNEMENT
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    Chapitre III : Sûreté et déchets
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    Section 1 : Dispositions communes
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    Section 2 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
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    Section 3 : Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers
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    Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge
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    Sous-section 1 : Champ d'application
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    Article L433-44
    
    Paragraphe 1 : Dispositions générales
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    Paragraphe 1 : Dispositions générales
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    Paragraphe 2 : Installations exemptées
    
    Article L433-48
    
    Article L433-49
    
    Paragraphe 3 : Déchets exemptés
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    Sous-section 2 : Fait générateur
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    Sous-section 3 : Montant
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    Sous-section 4 : Exigibilité
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    Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale
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    Sous-section 6 : Constatation de la taxe
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    Sous-section 7 : Paiement de la taxe
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    Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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    Sous-section 9 : Affectation
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    Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés
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  4. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
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  5. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
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Historique
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1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Articles et annexes

Est exemptée l'installation exclusivement utilisée pour stocker les déchets que la personne exploitant cette installation produit.

Notes

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Est exemptée l'installation d'injection d'effluents industriels autorisée en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Notes

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Historique

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Évolution juridique

1 mars 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

CREE Article 81

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