Code des impositions sur les biens et services - Article L433-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51ecbc8a-59f8-4f5f-9edf-fa629405657c
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053562812/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053562812/article-l433-44/versions/51ecbc8a-59f8-4f5f-9edf-fa629405657c/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives au champ d'application de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par le titre Ier du livre IV et par la présente sous-section.
Notes
Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 81