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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
  4. Annexe
  5. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  6. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  7. Chapitre V : AGRICULTURE
  8. Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
  9. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  10. Paragraphe 1 : Franchise agricole

Paragraphe 1 : Franchise agricole

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Version
Mise à jour en retard — 7ce33134-e2c7-43d9-a354-79d3e945b1ab
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000054505771/2026-10-27#LEGISCTA000054506145
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000054506145/paragraphe-1-franchise-agricole/versions/7ce33134-e2c7-43d9-a354-79d3e945b1ab/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054506554
    2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Consulter cette section
      1. LEGIARTI000054507202
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE Consulter cette section

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      3. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE Consulter cette section

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      4. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX Consulter cette section

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      5. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS Consulter cette section

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      6. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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        2. Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ Consulter cette section

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        3. Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : OR Consulter cette section

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        5. Chapitre V : AGRICULTURE Consulter cette section
          1. LEGIARTI000054507529
          2. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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          3. Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées Consulter cette section

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          4. Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Franchise agricole
                1. LEGIARTI000054506959
                2. LEGIARTI000054506960
                3. LEGIARTI000054506961
              2. Paragraphe 2 : Forfait agricole Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Autres dispositions Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054506554
    2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Consulter cette section
      1. LEGIARTI000054507202
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE Consulter cette section

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      3. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE Consulter cette section

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      4. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX Consulter cette section

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      5. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS Consulter cette section

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      6. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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        2. Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ Consulter cette section

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        3. Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : OR Consulter cette section

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        5. Chapitre V : AGRICULTURE Consulter cette section
          1. LEGIARTI000054507529
          2. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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          3. Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées Consulter cette section

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          4. Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Franchise agricole
                1. LEGIARTI000054506959
                2. LEGIARTI000054506960
                3. LEGIARTI000054506961
              2. Paragraphe 2 : Forfait agricole Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Autres dispositions Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

LEGIARTI000054506959

EN VIGUEUR


L'opération relevant du secteur de la franchise agricole relève d'une exonération dérogatoire.

LEGIARTI000054506960

EN VIGUEUR


Le secteur de la franchise agricole constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 223-16.

LEGIARTI000054506961

EN VIGUEUR


L'acquisition de la qualification d'entreprise franchisée est assimilée à une modification de l'utilisation du bien ou du service qui est l'intrant d'opérations d'aval qui deviennent soumises à la franchise.
La perte de la qualification d'entreprise franchisée est assimilée à une modification de l'utilisation du bien ou du service qui est l'intrant d'opérations d'aval qui ne sont plus soumises à la franchise.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juillet 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
LEGI_20260728-220005.tar.gz ↗
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