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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
  4. Annexe
  5. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  6. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS
  7. Chapitre V : AGRICULTURE
  8. Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés
  9. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  10. Paragraphe 1 : Franchise agricole
  11. LEGIARTI000054506960

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Article L255-23

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En vigueur depuis le
29 juillet 2026

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Version
Mise à jour en retard — 1795b400-81a6-42c8-9dcf-fdf2c760a42e
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054506960/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054506960/article-l255-23/versions/1795b400-81a6-42c8-9dcf-fdf2c760a42e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054506554
    2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Consulter cette section
      1. LEGIARTI000054507202
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE Consulter cette section

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      3. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE Consulter cette section

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      4. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX Consulter cette section

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      5. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS Consulter cette section

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      6. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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        2. Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ Consulter cette section

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        3. Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : OR Consulter cette section

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        5. Chapitre V : AGRICULTURE Consulter cette section
          1. LEGIARTI000054507529
          2. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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          3. Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées Consulter cette section

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          4. Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Franchise agricole Consulter cette section
                1. LEGIARTI000054506959
                2. LEGIARTI000054506960
                3. LEGIARTI000054506961
              2. Paragraphe 2 : Forfait agricole Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Autres dispositions Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054506554
    2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Consulter cette section
      1. LEGIARTI000054507202
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE Consulter cette section

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      3. Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE Consulter cette section

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      4. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX Consulter cette section

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      5. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS Consulter cette section

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      6. Titre V : RÉGIMES SECTORIELS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section

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        2. Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ Consulter cette section

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        3. Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : OR Consulter cette section

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        5. Chapitre V : AGRICULTURE Consulter cette section
          1. LEGIARTI000054507529
          2. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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          3. Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées Consulter cette section

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          4. Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Franchise agricole Consulter cette section
                1. LEGIARTI000054506959
                2. LEGIARTI000054506960
                3. LEGIARTI000054506961
              2. Paragraphe 2 : Forfait agricole Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Autres dispositions Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Le secteur de la franchise agricole constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 223-16.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juillet 2026 Version L255-23 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
LEGI_20260728-220005.tar.gz ↗
Licence
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