Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L255-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e534534-8064-4c7e-b3d1-76cd3d250151
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054506959/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054506959/article-l255-22/versions/0e534534-8064-4c7e-b3d1-76cd3d250151/
Sommaire du texte
Texte
L'opération relevant du secteur de la franchise agricole relève d'une exonération dérogatoire.
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Évolution juridique
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