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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 24 août 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la juridiction administrative pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative pour les élections professionnelles fixées du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026
  4. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
  5. Cellule de supervision technique

Cellule de supervision technique

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Version
Version en vigueur à la date consultée — d51d1037-a057-4cc9-827a-fca42f7f83f0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 03h44 — e83add4e-b094-4179-9c72-2d48fede362c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000054756105/2026-11-07#LEGISCTA000054757003
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000054757003/cellule-de-supervision-technique/versions/d51d1037-a057-4cc9-827a-fca42f7f83f0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Expertise indépendante Consulter cette section

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    3. Cellule de supervision technique
      1. Article 6
    4. Centre d'assistance Consulter cette section

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    5. Listes électorales Consulter cette section

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    6. Candidatures et professions de foi Consulter cette section

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    7. Préparation et déroulement du scrutin Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique Consulter cette section

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    8. Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique Consulter cette section

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    9. Modalités du vote Information et moyens mis à disposition des électeurs Consulter cette section

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    10. Expression du vote et émargement Consulter cette section

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    11. Protection du système de vote pendant le scrutin Consulter cette section

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    12. Dépouillement et clôture des opérations électorales Consulter cette section

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    13. Conservation et archivage des données Consulter cette section

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    14. Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Article 31
  3. Annexe I Consulter cette section

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  4. Annexe II Consulter cette section

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  5. Annexe III Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Expertise indépendante Consulter cette section

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    3. Cellule de supervision technique
      1. Article 6
    4. Centre d'assistance Consulter cette section

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    5. Listes électorales Consulter cette section

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    6. Candidatures et professions de foi Consulter cette section

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    7. Préparation et déroulement du scrutin Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique Consulter cette section

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    8. Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique Consulter cette section

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    9. Modalités du vote Information et moyens mis à disposition des électeurs Consulter cette section

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    10. Expression du vote et émargement Consulter cette section

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    11. Protection du système de vote pendant le scrutin Consulter cette section

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    12. Dépouillement et clôture des opérations électorales Consulter cette section

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    13. Conservation et archivage des données Consulter cette section

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    14. Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales Consulter cette section

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    15. Article 31
  3. Annexe I Consulter cette section

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  4. Annexe II Consulter cette section

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  5. Annexe III Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 6

EN VIGUEUR


La cellule de supervision technique comprend des représentants des différents services du Conseil d'Etat concernés par ces élections, notamment la direction des ressources humaines et ses différents départements de gestion, la direction des systèmes d'informations, des préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 29 août 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 03h44
Identifiant de l’import Jurisfac
e83add4e-b094-4179-9c72-2d48fede362c
Archive
LEGI_20260828-213058.tar.gz ↗
Licence
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