Arrêté du 24 août 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la juridiction administrative pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative pour les élections professionnelles fixées du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026 - Article 31
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5b06f471-0811-436b-8dc0-188c5fab877a
- Début de validité
- 29 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 03h44 — e83add4e-b094-4179-9c72-2d48fede362c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054756144/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054756144/article-31/versions/5b06f471-0811-436b-8dc0-188c5fab877a/
Sommaire du texte
Texte
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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