Arrêté du 24 août 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la juridiction administrative pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative pour les élections professionnelles fixées du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026 - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3a33eae1-42fe-4b67-a7a3-6e4971f803ff
- Début de validité
- 29 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 03h44 — e83add4e-b094-4179-9c72-2d48fede362c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054756158/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054756158/article-4/versions/3a33eae1-42fe-4b67-a7a3-6e4971f803ff/
Sommaire du texte
Texte
Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux régissant les opérations électorales, notamment leur sincérité, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et son contrôle par le juge de l'élection.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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