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Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7c52d9a0-543f-4545-98fe-7452aa34bcdd
Début de validité
28 novembre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203243/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203243/article-1/versions/7c52d9a0-543f-4545-98fe-7452aa34bcdd/
Sommaire du texte

Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-4
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