Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5de1da80-89b5-4672-915f-bf33fd34250e
- Début de validité
- 30 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029662594/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029662594/article-5/versions/5de1da80-89b5-4672-915f-bf33fd34250e/
Sommaire du texte
Texte
Toute infraction aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sera punie d'une amende de 90 euros à 150 euros et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.
Notes
Emprisonnement contraventionnel abrogé par décret n° 93-726 du 29 mars 1993, article 1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1251 du 28 octobre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1251 du 28 octobre 2014 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1