Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 159d32ff-5c7d-47ec-a86a-427340cc931a
- Début de validité
- 29 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203246/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203246/article-4/versions/159d32ff-5c7d-47ec-a86a-427340cc931a/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-785 1972-08-25 art. 2