Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba7f7e47-cca0-4c54-97ef-3c0cda1f2150
- Début de validité
- 29 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203248/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203248/article-6/versions/ba7f7e47-cca0-4c54-97ef-3c0cda1f2150/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à compter du 16 septembre 1972.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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