Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d117f83b-1a46-4622-9044-afdeb36b83e9
- Début de validité
- 9 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203478/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203478/article-4/versions/d117f83b-1a46-4622-9044-afdeb36b83e9/
Sommaire du texte
Texte
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
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