Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5350d8a1-6e02-4db1-ab47-ec10661efdbc
Début de validité: 31 août 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039069948/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039069948/article-1/versions/5350d8a1-6e02-4db1-ab47-ec10661efdbc/

Sommaire du texte

L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1