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Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 6

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Mise à jour en retard — a7a38b6e-11d8-435d-ba94-435d38bc1279
Début de validité
31 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039069942/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039069942/article-6/versions/a7a38b6e-11d8-435d-ba94-435d38bc1279/
Sommaire du texte

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.

A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales et communiquée par le président de cet institut au garde des sceaux, ministre de la justice.

L'Institut national des formations notariales délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

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