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Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 1

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Mise à jour en retard — f9454c37-1dc6-47ed-b983-629676e48961
Début de validité
1 septembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203752/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203752/article-1/versions/f9454c37-1dc6-47ed-b983-629676e48961/
Sommaire du texte

L'examen d'entrée au centre de formation professionnelle de notaires, prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, a lieu au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui en assure une publicité suffisante trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment auprès des universités et par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.

Les épreuves d'admissibilité ont lieu à la même date pour l'ensemble des centres.

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