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Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 4

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Mise à jour en retard — 8d195528-0342-45dc-b2cc-f36f1f36f996
Début de validité
1 septembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203755/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203755/article-4/versions/8d195528-0342-45dc-b2cc-f36f1f36f996/
Sommaire du texte

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.

Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à l'article 12 du décret du 5 juillet 1973 précité.

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