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Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 7

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Mise à jour en retard — 9f4a549b-ef38-4f1a-9229-b64f0d355cfe
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203760/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203760/article-7/versions/9f4a549b-ef38-4f1a-9229-b64f0d355cfe/
Sommaire du texte

La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.

Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée d'un coefficient 1.

L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.

L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

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  1. Version 7 — MODIFIE
  2. Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Arrêté 2003-09-30 art. 2 JORF 16 octobre 2003 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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