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Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 5

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Mise à jour en retard — f066938b-2a19-49e6-b3bc-16987af53d37
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203757/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203757/article-5/versions/f066938b-2a19-49e6-b3bc-16987af53d37/
Sommaire du texte

Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :

- le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;

- le droit des obligations et des biens ;

- le droit commercial et le droit des affaires.

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